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1 500 € de prise en charge pour 100 % de vos salariés. Le Ministère du Travail incite les entreprises à utiliser cette période d'activité partielle pour former et développer les compétences de vos salariés.
La convention FNE.
Conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.
Plus d’informations :
https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/conventions-de-fne-formation
Pour qui ?
Le gouvernement mobilise les services déconcentrés de l’État (Direccte) pour encourager et accompagner la mise en place de projets de formation dans des volumes importants et des délais rapides. Dans cette perspective, le dispositif « FNE-Formation » est renforcé pour soutenir les démarches en faveur du développement des compétences, qui seront au cœur de la relance dans l’après crise.
Le FNE-Formation (AME-Entreprise) est mobilisé en priorité au sein des entreprises ou groupements d’employeurs de moins de 250 salariés. Cependant, il est ouvert à toutes les entreprises privées ayant accès au travail partiel.
Les entreprises en sous-activité prolongée, voire en arrêt total d’activité vont ainsi pouvoir demander à bénéficier du dispositif FNE-Formation en plus de l’activité partielle (le cumul n’était pas possible jusqu'à présent).
Les actions cofinancées par le FNE-Formation sont destinées prioritairement aux salariés :
· les plus exposés à la perte de leur emploi,
· de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi,
· en CDD ou en CDI, quel que soit leur niveau de qualification
· les cadres peuvent également bénéficier de ce dispositif.
· le dispositif FNE-Formation accessible pour les salariés placés en activité partielle
Sont exclus de ce dispositif les salariés pour lesquels :
· est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture, plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
· est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
· la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.
Le dispositif FNE-Formation est mobilisable pendant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle. La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.
Toute entreprise, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité, ayant des salariés (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation) placés en activité partielle peut bénéficier du dispositif.
Les modalités de conventionnement
Le dispositif d’urgence peut être mis en place de manière individuelle, au moyen d’une convention entre la Direccte et l’entreprise ou de manière collective (contractualisation avec des opérateurs de compétences).
S’agissant des conventionnements collectifs, les mécanismes de gestion existants avec les Opco sont reconduits.
Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Une demande de convention doit être soumise au comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel.
Par ailleurs, le projet de convention doit ensuite être soumis pour avis à la formation spécialisée emploi de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI).
La Direccte procède à l’instruction du dossier de demande de financement. Elle peut s’appuyer sur l’analyse technique réalisée par l’OPCA ou un prestataire externe.
Le FNE-Formation est mobilisé dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet, par délégation le Direccte, et une entreprise ou un groupement d’employeurs.
Le préfet de département (ou par délégation le Direccte) compétent pour signer la convention est celui du siège social de l’entreprise ou du groupement d’employeurs.
En principe, les conventions sont conclues pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois. Toutefois, si les éléments contextuels et la situation de l’entreprise le justifient, cette durée peut être étendue à 18 mois.
Les actions de formations éligibles au dispositif FNE-Formation
Sont éligibles toutes les actions de formation, notamment réalisées à distance, bilan de compétences, VAE, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.
Toutes les durées de formation sont envisageables : formations très courtes (quelques heures) ou formations de longue durée. Toutefois, la durée de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle. A noter que l’activité partielle peut être autorisée pour une durée maximale (12 mois et 1607 heures maximum).
La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle, donc sur les jours chômés (sachant que les jours fériés n’entrent pas dans le chômage partiel même s’ils étaient habituellement chômés et payés). Si la formation se déroule pendant le temps de travail, l’aide s’interrompt. Si l’activité partielle se termine avant la fin de la formation, l’aide devrait être ajustée au prorata de l’avancement dans la formation.
A l’inverse, sont exclues du dispositif les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail), ainsi que les formations par apprentissage ou par alternance.
Quelle prise en charge ?
Montant de l’aide :
· 1 500 euros TTC
· Pas de plafond horaire (à l’appréciation de la DIRECCTE)
Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions sont éligibles au dispositif.
Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.
Les contreparties à la charge de l’employeur
En contrepartie des aides de l’État, l’employeur doit toutefois s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.
Par ailleurs, le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.
Impacts sur la rémunération
· La rémunération est déjà prise en charge par l’État au titre de l’activité partielle
· Que le salarié se forme ou non sur les jours chômés, cela ne change rien à sa rémunération (70% du brut, 84% du net)
· L’employeur peut à son initiative verser un complément de rémunération s’il le souhaite, ce complément aura alors a le même régime fiscal et social que l’indemnité légale
L’impact sur la trésorerie : qui avance quoi et quand ?
· 50% à la signature de la convention
· 50% après réalisation et production d’un bilan
Procédures :
· L’entreprise doit :
· Identifier les besoins de formation en interne
· Identifier les OF et les formations* (thèmes, dates, durées, prix)
· Lister salariés concernés (avec un accord écrit de leur part)
· Demander les devis aux OF
Elle doit ensuite transmettre sa demande de subvention à son opérateur de compétences (OPCO). La Direccte s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.
Existe-t-il- une échéance pour le FNE Formation ?
NON. La formation doit se dérouler sur les heures durant lesquelles le salarié a été placé en activité partielle. Cependant, si l'entreprise sort de l'activité partielle du fait de la reprise de l'activité, la formation déjà débutée par le salarié restera prise en charge par le FNE-Formation.
⚠️ La date butoir du 31 MAI 2020 pour les demandes de financement concerne les salariés hors activité partielle au sein d'une entreprise ayant mis en place l'activité partielle (souplesse mise en place pour la mixité des publics)
Les OPCO ont une convention avec la DIRECCTE jusqu'au 31 Décembre 2020.
👉 Une entreprise toujours en activité partielle en juin pourra donc effectuer une demande pour ses salariés placés en activité partielle.
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